Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations <BR>

J.O. 175 du 30 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR : INTA0400601A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 19 octobre 2004.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.

Les listes électorales seront affichées le vendredi 1er octobre 2004. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 octobre 2004, à 17 heures, par le directeur des ressources humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques) 7, rue Nélaton, porte 842, 75015 Paris. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 14 octobre 2004, à 17 heures, dans les mêmes conditions.

Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 6 septembre 2004, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 9 septembre 2004, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 septembre 2004, à 17 heures.

En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le 6 septembre 2004, un second tour de scrutin sera organisé le vendredi 5 novembre 2004. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au jeudi 23 septembre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

S'il est constaté, le 20 octobre 2004, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 décembre 2004. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au vendredi 29 octobre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mercredi 20 octobre 2004, à partir de 9 h 30.